Conditions Générales de Location

 

 

Article 1- Durée du séjour: Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 2- Conclusion du contrat: La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte du montant total du séjour accompagné du dépôt de garantie figurant sur le contrat et un exemplaire dudit contrat signé avant la date de validité de l’offre indiquée sur le contrat avec la photocopie de sa carte d’identité et copie justificatif de domicile (pour une société, photocopie carte identité du gérant et de l’employé responsable durant le séjour ainsi qu’une photocopie du kbis de l’entreprise). Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers (sauf si famille avec le même foyer fiscal), personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3-Absence de rétractation: Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4- Annulation par le locataire: Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. L'acompte reste acquis au propriétaire qui pourra demander le paiement du solde de la location au locataire tout lui offrant la possibilité de lui proposer un remplaçant, le propriétaire reste libre d’accepter ou non ce nouveau locataire sans devoir se justifier. Si le séjour est écourté ou retardé par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. 

Article 5- Annulation par le propriétaire: Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date sauf dans le cas d’impondérables (incendie, vol, dégâts des eaux, effraction avec détérioration), dans ce cas le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages, préjudices, pertes, coûts directs ou indirects conséquents de cette annulation et ne pourra aucunement faire l’objet d’une demande d’indemnités.

Article 6- Règlement du solde:

Le solde de la location est versé au plus tard 30 jours avant l’arrivée dans les lieux, le locataire n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la location est de nouveau offerte.

Article 7- Mode de règlement / Reçu:

Chèques bancaires acceptés à plus de 90 jours de l’arrivée, virements bancaires réservés aux sociétés et visibles sur le compte 7 jours avant l’arrivée. Cartes bancaires avecsupplément de 10 %, le locataire autorise le propriétaire à utiliser et à conserver le numéro de la carte bleue fournie lors de la réservation. Espèces à l’arrivée contre reçu.

Article 8- Dépôt de garantie (caution) : Pour toute réservation, un dépôt de garantie est obligatoire, le montant est indiqué au présent contrat est demandé par le propriétaire, par chèques bancaires exclusivement Français, carte bleue (le locataire autorise le propriétaire à utiliser le numéro de la carte bleue fournie lors de la réservation et à conserver le code jusqu’à un mois après le séjour) ou en espèces. Restitué rapidement après établissement de l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (solde de la location si non réglée) et du coût de remise en état des lieux si d'éventuelles dégradations étaient constatées. En cas d’insuffisance, le locataire s’engage à compléter la somme sur simple présentation de devis, la restitution des clés au propriétaire en fin de location n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnités pour réparations locatives. Le dépôt de garantie peut être encaissé par le propriétaire si paiement par chèque, en pré-autorisation par carte bleue (transformable en paiement définitif si solde à régler), remboursé par le même moyen de paiement.

Article 9 -Arrivée et Départ: Horaire d’arrivée : 17h / 21h, Horaire départ : 7h/10h(l’appartement devra être vide). Supplément arrivée tardive (sous réserve d’accord du propriétaire se réservant le droit de ne pas remettre de clés après 21 h) considérant la location comme annulée à l’initiative du locataire. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé.

Arrivée entre 21h et 23 h : 50 euros de supplément, au-delà de 23h: 90 euros de supplément. Le locataire doit prendre contact avec le propriétaire au minimum 4 jours avant son séjour afin de définir entre eux l’horaire approximatif de son arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat ou à l’heure convenue entre eux lors de l’appel précisant l’arrivée approximative.En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le locataire devra impérativement restituer les clés le jour précisé et à l’heure mentionnée et confirmée entre eux.Supplément départ tardifde plus d’une heure (après 10 h00 ou en retard au rdv d’horaire convenu entre eux la veille du départ) : 50 euros, au-delà d’une heure, nuit supplémentaire facturée.L’appartement devra être rendu en parfait état de propreté.

Article 10- Etat des lieux et inventaire :

Un état des lieux et un inventaire du mobilier d’entrée et de sortie seront établis contradictoirement, lors de l’état des lieux d’entrée, tous les locataires doivent être présents, dans le cas contraire, le propriétaire peut repousser l’horaire de remise de clés avec un supplément de 50 euros ou prendre en compte l’annulation du contrat de location à l’initiative du locataire, ce, sans aucun dédommagement. Pour l’état des lieux de sortie, un horaire maximum est noté sur le contrat mais peut être modifiable afin d’arranger le locataire et /ou le propriétaire, une fois cet horaire fixé entre les deux parties, une confirmation d’horaire est systématiquement envoyée par mail ou par sms.

Le ménage devra Impérativement être totalement terminé à l’horaire de sortie ou le dépôt de garantie pour le ménage sera retenu.

·       Etat des lieux et inventaires mobilier :

Ils sont établis contradictoirement à la remise des clés. Si ce n’était pas le cas, ils seront réalisés par le Bailleur seul (ou son mandataire) et remis au Preneur par tous moyens (courriers, mails, dépose à l’appartement) lors de son entrée dans le logement et ne seront contestables par le Preneur que dans un délai maximum de 48 heures suivant son entrée dans les lieux. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée sont réputés acceptés sans réserve par le Preneur. Un état des lieux et un inventaire de sortie seront établis par les deux parties à la fin de la location. En cas de départ anticipé ou soudain du locataire (antérieur à l'heure mentionnée sur le contrat) ou d’impossibilité empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même de son départ, l’état des lieux fait par le propriétaire ou son mandataire aura valeur légale.

·       Etat des lieux propreté de l’appartement

Un état des lieux d’entrée et de sortie pour la propreté de l’appartement seront établis contradictoirement car le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ, il doit laisser l’appartement dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée, conforme à l’état des lieux d’entrée (propreté). Le montant des frais de ménage non fait correctement noté sur le contrat est forfaitaire (il ne comprend pas le nettoyage de la cuisine et électroménager qui est facturé au tarif de 25 euros de l’heure ), un descriptif des choses à faire avant le départ est remis lors de l’état des lieux d’entrée et laissé à l’appartement, il est annexé au contrat de location. 

Article 11 - Remise de Clés : Aucune remise de Clés ne sera faite sans le solde du loyer et dépôt de garantie.

Article 12- Utilisation des lieux: Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux, il devra se conformer en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra connaissance par voie d’affichage à l’intérieur de celui-ci. Le locataire, sa famille, relation ne feront rien qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants : respecter le repos des voisins après 22 h. 

Toute plainte de voisins, main courante de tiers ou déplacement des forces de l’ordre ou poste de sécurité seront considérées comme rupture de contrat à l’initiative du locataire, celui-ci devra libérer les lieux dans l’heure, sans aucun remboursement, le contrat annulé à l’initiative du locataire. Le Locataire occupera les lieux personnellement et ne pourra en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire. Il devra laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtrait pendant la location, et ne permettrait pas leur report. Le locataire devra informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même si aucun dommage n’est apparent.

Article 13-Décision de Classement en Meublé de Tourisme 3*** /Capacité/ Règle d’occupation

L’appartement est classé Meublé de Tourisme 3*** . Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Nous vous rappelons qu’un logement prévu par un nombre donné d’occupants à la location ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière.

Le logement est adapté pour un certain nombre de personnes en Meublé de Tourisme 3***, à la demande du locataire, le propriétaire peut accepter plus de couchage mais informe le locataire qu’il n’y a qu’une seule salle de bain. A l’entrée dans les lieux, si le nombre de locataires dépasse le nombre de couchages déclaré lors de la réservation, le propriétaire peut soit refuser les personnes supplémentaires, soit se réserver le droit de recevoir une majoration du prix de la location déterminé par lui seul ou prendre en compte l’annulation immédiate du contrat à l’initiative du locataire, ce, sans aucun remboursement et/ou dédommagement. Toute modification du nombre de personnes non autorisé en cours de séjour sera considérée comme une rupture de contrat à l’initiative du client, le locataire devra quitter les lieux dans l’heure. Si le locataire envisage de réserver le meublé pour un groupe et non une famille, il doit le préciser très clairement avant la signature du présent contrat. Une réservation pour un groupe non signalée comme telle lors de la réservation sera considérée comme rupture de contrat à l’initiative du locataire, le propriétaire se réserve le droit de refuser son entrée dans les lieux si le propriétaire s’en aperçoit en cours de séjour, le locataire devra quitter les lieux dans l’heure sans aucun dédommagement. Nous n’acceptons pas l’organisation de Fêtes dans l’appartement.

Article 14-Accueil des animaux:Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour et aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront, le cas échéant, le contrat précisera les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif journalier et /ou supplément dépôt de garantie).

Article 15 - Assurances: Le locataire (particulier, société, artisan, entreprise) est responsable de tous les dommages survenant de son fait, de celui de sa famille, employés, amis et collègues séjournant avec lui. Il est obligatoirement tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type Multirisques Habitation villégiature pour ces différents risques, une attestation peut être demandé par le propriétaire.

Article 16- Paiement de la taxe de Séjour: Le locataire verse au propriétaire la taxe de séjour selon barème de la ville et dont le montant figure sur le contrat. Cette taxe, reversée à la ville, est réservée aux adultes de plus de 18 ans. 

Article 17- Forfait Charges LYON : Le contrat précise toutes charges incluses (eau, électricité, gaz, chauffage, internet, parking)

Article 17- Forfait Charges CAP ESTERELet Le ROURET: Le contrat précise toutes charges incluses (eau, électricité, chauffage, climatisation) du 1ermai au 1ernovembre, en dehors de ces périodes, l’électricité comprend un forfait de 8kw/jour, 56kwh/semaine inclus dans le prix. 0,15 euros /kwh supplémentaire en cas de dépassement, parking intérieur et accès piscine inclus (avec caution pour Cartes piscines à Cap Esterel (internet en option).

Article 18- Internet : Une box internet est présente dans l’appartement. En cas de panne ou de coupure, le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, ni tenu à verser d’éventuels dommages et intérêts. Le locataire reconnaît être informé que le code wifi sur le réseau de l'appartement est strictement personnel, qu’il doit l'utiliser en « bon père de famille », dans le cas d’une notification au propriétaire par « Hadopi » (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) pour des téléchargements illégaux, il est informé que ses coordonnées et que ce contrat seront transmis aux autorités compétentes.

Article 19 : Clause résolutoire 

En cas d'inexécution d'une des clauses du présent engagement par le locataire, le présent contrat sera immédiatement résilié.Le dépôt de garantie restera acquis au bailleur cas de non-paiement du solde de la location dans la limite de son montant, paiement par chèque, le trop-perçu sera remboursé par chèque (sous 1 mois), si le locataire a fourni le code de sa carte bleue lors de la réservation, il autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant correspondant à devoir.

Article 20 : Nombre d’exemplaires et Annexes

Le contrat de location est établi en deux exemplaires, Il comprend des annexes (fiche descriptive de l'appartement, états des lieux et inventaires des équipements domestiques fournis.

Article 21 : Fiche de Police / Présentation Carte Identité ou Passeport/

En application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il est tenu de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté avec présentation carte identité ou passeport. Pour les résidents Français, carte Identité ou Passeport afin d’établir le contrat de location. Tout refus de présentation de ces documents /refus de remplir la fiche de police entrainera la résiliation immédiate du contrat à l’initiative du locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

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